455 du Code de procédure civile.

L 3171-4 du Code du travail et méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, la Cour, qui pour rejeter la demande d'heures complémentaires, retient que le salarié se borne

premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque

qu'il est d'usage de reconnaître aux cadres le droit à un délai-congé de trois mois sans aucunement préciser l'origine de ce prétendu usage, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile

du code civil ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige

a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les compléments non contributifs de pension de vieillesse sont indissociables de la pension à laquelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu

1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

12 du code de procédure civile.

[O] [D] , quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil et 815-12 du

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... démontraient que même s'ils avaient déposé une demande de permis de construire celle-ci n'aurait pu être

une violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour être succincte la motivation de l'ordonnance se suffit à elle même en ce qu'elle vise les dispositions légales relatives

21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et

12 et 954 du code de procédure civile, a pu accueillir la demande en indemnisation de M.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation