des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile au technicien commis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris

banque le contrat de sous-traitance, la cour s'est fondée sur une clause du marché public conclu entre la SMA et la SAVR et auquel la SMC n'était pas partie; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article

ses obligations contractuelles, est inopposable à la société Locam qui n'est pas partie à cette clause et dont il n'est pas démontré qu'elle a été portée à sa connaissance et ce, en application de l'article

1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1996), que, suivant un acte reçu par M.

1165 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... engagée le 1er juillet 1966 par les consorts X... avait été licenciée par eux 27 ans plus

L. 132-2 et L.132-30 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aucun accord d'entreprise au sens des articles L. 132-2 et suivants du Code du travail stipulant l'adhésion au régime mutualiste de la SMI

Sous cette réserve, il prétend qu'il y a lieu à garantie décennale et, au visa de l'article 1165 du code civil, que si la théorie des dommages intermédiaires est admise, l'action des acquéreurs de l'immeuble

qu'elle fondait sa décision sur les agissements illicites de ce dernier et de la société Liz depuis 1979 ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... n'étaient pas parties à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon ce texte

SNR, VENDEUR, N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, NI MEME AVISEE DE SA CONCLUSION, DE SORTE QUE DUFOUR NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA SNR SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1165 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, si les parties, dont l'une au moins a son domicile dans un Etat membre, sont convenues

1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

par les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par

1134 et 1165 du Code civil; 2°) que, dans la mesure où il est exigé, pour prononcer l'annulation d'un acte passé en violation d'un pacte de préférence que le demandeur rapporte la preuve de ce que

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

Z... était tenu personnellement par la clause litigieuse ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

Y... n'avait pas demandé à la banque de payer par priorité sa dette envers la société Cambrai Poids Lourds, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en outre a violé l'article 1134

conséquence, l'acquisition de son droit direct à renouvellement ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'effet relatif de la convention conclue le 4 janvier 1996, sauf à violer l'article