hauteur du solde ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « selon l'article L 113-8 du Code des Assurances, le contrat d'assurance

L 113-8 du Code des assurances de rapporter la double preuve que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé et que cette fausse déclaration intentionnelle a vicié son

L113-8 et 113-9 du code des assurances ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et la cour d'appel prononcera la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

L 113-8 que dans celle visée par l'article L 113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, en d retenant le fait matériel de la fausseté du calcul de la prime, pour en déduire que le silence de l'assuré

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2,28 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1014 du 31 décembre

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels

décédé le 10 juillet 1992 ; que Mme veuve Y... ayant sollicité de l'assureur la prise en charge du remboursement des sommes restant dues à la banque, celui-ci a dénié sa garantie, en invoquant l'article

En application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

David B... du chef de blessures involontaires, a dit l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Elle relève que l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation consacre un droit d'antériorité des installations commerciales de sorte que la personne qui s'installe postérieurement n'est

que d'une reconnaissance ultérieure de ce caractère par l'assuré, l'arrêt étant ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article L. 113-8 du même code ; alors que, de quatrième et cinquième parts

L. 113-8 du code des assurances.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

-2.2° et 3°, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la police