X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y...

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que l'obligation d'approvisionnement exclusif à sa charge était une condition déterminante du contrat et que le franchiseur

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 3 / que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui se voit autoriser par justice à recevoir pour

1134 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, toute décision doit comporter un exposé, même sommaire, non seulement des prétentions, mais encore des moyens des parties ; Mais attendu que, contrairement à ce

6 du Code de procédure pénale et 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal " ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que la loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions

117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce

, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévue par les articles 1846 et 1910 du code général des impôts alors en vigueur dans les deux mois de la notification du commandement de payer lesdits titres de recette manque en fait ; Considérant,

1134, 1109 et 1110 du code civil (nouveaux articles 1103, 1130 et 1132 du code civil) ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur d'un contractant ne peut entraîner la nullité de son engagement qu'à la

au profit d'[I] [H], qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Bien que les parties ne visent que ce texte, le premier juge a, à juste titre, statué sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, en vertu de l'article 12 du même code, dès lors que

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 313-5-1, L. 519-1 et L. 546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116