Familiales N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU 08 AOUT 2024 ARTICLE 1037-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RENVOI DE CASSATION RG N°: N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MINH Arrêt du

STATUER ce que de droit au visa de l'Article 1037-1 du Code de Procédure Civile.

31, 1032 et 1034 du Code de procédure civile.

[M] Défendeur : Mme [X] et autres Requête n° : 1033/22 Ordonnance n° : 90270 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis d'irrecevabilité

1035 et 1036 du Code civil ; alors que, d'autre part, un acte révoqué est censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet ; qu'il en résulte que l'on ne saurait considérer qu'un testament

c'est le cas, ses héritiers et non ceux de Marie-Ange X... comme le prétendent à tort les intimés ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article 1038 du Code civil qui concernent les legs particuliers

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration de saisine à l'égard de la Sarl [S] Cuisines Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige

faisant référence qu'aux délais prévus aux articles 982 et 991 du même code et non à l'article 1010 de ce code relatif au délai de remise d'un mémoire en réponse sur un éventuel pourvoi incident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES; ATTENDU QU'IL

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre

Jacques-Henri Monfret, demeurant ..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n° 1032 D rendu le 9 juin 1998 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le recours qu'il a formé contre la décision

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre