Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle allouée par les premiers juges sur le même fondement.

931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.

[O] [I] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, qu'il: - reçoive M.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - la capitalisation des intérêts

' - condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l'incident.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens en ce compris, le coût de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

700 du code de procédure civile, - déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties de leurs demandes plus amples

450 du code de procédure civile - signé par M.

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.