-2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour justifier son appréciation selon laquelle le refus par le salarié du deuxième poste de reclassement

du travail, 1147 du code civil.

civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 9°/ sur le déclassement, que, dans ses écritures, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.

du code de procédure civile), LES FAITS : La SAS LEASECOM a pour activité le financement des équipements des entreprises et des collectivités locales.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office outre les éléments inscrits dans son assignation

de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement doublée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité

MOTIFS SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT Dans son jugement, le tribunal prononce, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, la résolution du contrat de réfection de façades conclu entre les époux

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

civil, devenu les articles 1227 et 1228 du même code.

violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

de procédure civile.

à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire