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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600267_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600328_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il appartient au juge des référés, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2107964_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme D soutient que, compte tenu de ses conditions de logement, et de sa situation personnelle, le refus opposé à sa demande est entaché d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202406_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110419_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

d'égalité des citoyens dans l'accès aux places et emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318402_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

l'entretien avec le représentant de l'OFPRA quant à la date de certains événements relève d'une erreur de retranscription de l'entretien, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499816.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401064_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300449_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516057_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520645_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

situation ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522835_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2025, soit plus de six mois après la décision attaquée, elle ne démontre pas que la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L.521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602996_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué car : * il méconnaît l’autorité de chose jugée ; * le motif tiré du risque incendie est erroné et le préfet a commis une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509844_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511470_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512314_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605070_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a86c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

, qui devait au contraire tenir compte des conditions dans lesquelles les produits étaient commercialisés, a violé l'article L. 713-3, b du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que pour l'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207177_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

sérieusement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a pas procédé à une appréciation globale du prix de son offre.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

cas d'espèce, en procédant à une appréciation globale du caractère prétendument non arbitraire et proportionné de la mesure de contrainte requise, le juge des libertés et de la détention du tribunal de

Source officielle

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