Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale

DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L.133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

.) - 50887/99 Decision 25.11.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-3-a Ratione loci Extradition to China of a Chinese national arrested in Macao: inadmissible Article 56 Territorial application Extradition

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

Attendu cependant, que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le second dans sa rédaction issue de

peuvent être considérés comme des ETAM, la cour d'appel a violé les dispositions susvisés ; Mais attendu que les parties signataires d'un accord collectif, à qui il appartient de définir son champ d'application

(ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A

Il ne s'agit pas d'une application rétroactive de la loi mais d'une application immédiate de celle-ci, laquelle date du 17 mai 2011, et alors que la situation litigieuse est postérieure.

. - Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord ..." ; qu'en

DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION

Dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code

violé l'article L. 212-4, alinéa 5 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus que les conventions ou accords collectifs de branche non étendus s'appliquent aux seuls employeurs compris dans le champ d'application

En application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des impositions

[E] devant le juge d'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée

Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner