à son champ d'application, la Cour nationale a violé le texte précité; alors, d'autre part, que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,

L’administration a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

  43149/10, §§   35-57, 13 February 2018, concerning restrictions on family visits in pre-trial detention facilities. APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 13.

Application n o .   29356/19 5.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

The right to strike may be restricted by federal law.

que, selon l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions des lois d'aménagement et d'urbanisme ; qu'en subordonnant l'application

Application no.

Aït Y... " doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état. " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de son précédent arrêt ne comportait

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions présentées par le prévenu tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'"en application

née le 8 mars 1991 à [Localité 1], a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 22 avril 2026 par décision prise par le directeur d'établissement, à la demande d'un tiers (sa s'ur), en application

no. 15816/19 Tome GLAVCHEV against North Macedonia and 3 other applications (see list appended) communicated on 5 May 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern various measures taken against

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

The court thus concluded that the applicants’ right to hold their demonstration near the administration building had been restricted.

demandes indemnitaires à ce titre, alors : « 2° / que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des