Dès lors celle-ci aurait dû passer avec les maîtres d’ouvrage un contrat écrit de construction de maison individuelle.

de la durée de travail n'avaient pu leur être communiqués alors que la lecture du journal de production individuel ne pouvait en tenir lieu car ce document ne comportait pas d'heure de début et de fin

de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à

déclencher la délivrance du permis côtier par les autorités administratives compétentes à des candidats qui ne remplissaient pas en réalité les conditions d'obtention n'ayant pas, chacun à titre individuel

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 13 juillet 2004), que par décision du procureur de la République, Mme X... a été inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel

Y... un titre exécutoire permettant d'opérer la saisie-vente ; qu'en considérant qu'elle était à même de se prononcer sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle allégué par M.

l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que l'accord salarial du 31 mai 1994 ne pouvait, selon ses propres termes, recevoir application

d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires; que, par suite, en faisant application

la participation de chacun, avec un emprisonnement ferme, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, sauf pour Loïc Z... qui pourra bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve ; "alors qu'en application

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune

De ce fait, il est incontestable que le contrat de construction de maison individuelle était effectivement atteint de nullité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement

a violé les articles L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si les dispositions statutaires intégrées dans le contrat individuel

UKRAINE (Applications nos. 48751/19 and 41 others – see appended list)     JUDGMENT Art 34 • Undue interference with the exercise of the right of individual application of forty of the applicants

Z..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier

  Russia , application no.   340/18, and M.Z. v. Russia , application no.

individuals.