avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 1997, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application

n'a pas été constatée ou prononcée avant 2005 ; que c'est vainement que Monsieur X... prétend que la loi nouvelle ne s'applique pas en vertu du principe général de non-rétroactivité des lois ; que l'application

préalable les observations de l'accusé et de son conseil; "alors que la Cour ne peut se prononcer sur l'empêchement d'un juré sans que l'accusé ou son conseil ait été entendu"; Attendu qu'en application

magasins populaires à laquelle elles étaient soumises avant la cession du fonds de commerce et le changement d'activité de l'employeur, alors que, devant la cour d'appel, ce dernier a revendiqué l'application

de ce dispositif ; - d'insuffisance de motivation, en qu'il écarte l'exception d'illégalité de l'arrêté du 8 juin 2015 sans se prononcer sur l'absence d'atteinte aux intérêts privés résultant de l'application

Il soutient que : - l'application immédiate de l'arrêté attaqué cause un préjudice grave et irréversible aux intérêts économiques et professionnels des moniteurs de pêche, légalement habilités par l'Etat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

encore recevable à agir du chef de viol commis contre elle le 24 février 1971, dès lors que, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, ayant édicté l'article 7, alinéa 3 précité, et d'application

Il résulte d'une application combinée des articles 542,908 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs

l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription ; Attendu par ailleurs que, selon le dernier de ces textes, les lois relatives à la prescription de la peine sont d'application

postérieure à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en ce qu'elles privent les débiteurs en liquidation judiciaire au moment de la promulgation de la loi du 6 août 2015 du principe de l'application

condition d'urgence est satisfaite dès lors que son installation en qualité de conseiller régional de Midi-Pyrénées, lors de la prochaine réunion du conseil régional le 28 février 2011, entraîne l'application

Par une décision du 23 juin 2005, le juge d’application des peines de Tekirdağ rejeta les contestations du requérant au motif que les règles relatives à l’exécution des peines étaient d’application immédiate

soutient que : - compte tenu de ses statuts, elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’article 5 de l’arrêté contesté est d’application

de l'article L. 627-6 alinéa 2 nouveau du Code de la santé publique tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application

Il y a lieu, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, de la rejeter, dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.