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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372225cd580146773fa9d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que Mme X... pouvait se prévaloir des dispositions du

Source officielle

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53246

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

temps nécessité par le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier n'est assimilé à du travail effectif que si les salariés transportés sont à la disposition de l'employeur pour réaliser diverses

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CC

soc

61372688cd58014677426500

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de diverses

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CC

soc

61372460cd58014677414fb0

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02199

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2019 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3.

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civ3

61372366cd58014677409467

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Neuflize Schlumberger Mallet s'est portée caution de la locataire, que Mme X... ayant délivré congé à la SCI, celle-ci l'a assignée, ainsi que la caution, en condamnation solidaire au paiement de diverses

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CC

civ2

61372492cd58014677416977

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Instandhaltung Gmbh ; que par jugement du 16 décembre 2002 un tribunal de grande instance a condamné les sociétés Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh et Unilin, à payer à ces sous-traitants diverses

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soc

61372375cd5801467740a11e

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans

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civ2

61372475cd58014677415a9d

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) et les productions, que Mme X... ayant été condamnée au paiement de diverses

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300532

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Un arrêt du 19 novembre 2013 a condamné, à titre provisionnel, le syndicat à leur payer diverses sommes en remboursement de charges indues, dans l'attente de la décision à intervenir sur la demande

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soc

61372289cd580146773fe2d1

Cassation

23 juin 1995

23 juin 1995

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié dans

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soc

613721eacd580146773f8b36

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

A... fait grief aux arrêts attaqués (Agen, 26 novembre 1991), de l'avoir condamné à payer aux deux salariées diverses indemnités pour licenciement abusif ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'application

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soc

613722c9cd5801467740172f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à quatorze salariées diverses

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soc

61372657cd58014677424cdb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'à titre

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civ1

613723ffcd58014677410ebc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes à Mme Y..., alors

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civ1

6137241bcd580146774125d6

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes à la SCI du Ferrain

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civ1

6137241bcd580146774125d7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes aux époux Y..

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civ1

6137241bcd580146774125d8

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes aux consorts

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civ1

6137241bcd580146774125da

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes aux époux Y..

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