AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372225cd580146773fa9d8
9 février 1994
9 février 1994
, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que Mme X... pouvait se prévaloir des dispositions du
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soc
6079b1bd9ba5988459c53246
16 juin 2004
16 juin 2004
temps nécessité par le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier n'est assimilé à du travail effectif que si les salariés transportés sont à la disposition de l'employeur pour réaliser diverses
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