Z..., ayant financé des travaux dans l'immeuble appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés

X... à la communauté et débouté celui-ci de sa demande de récompense à la suite de la vente de terrains lui appartenant en propre ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des offres et du mémoire de la commune de Genouillé, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant

(Nîmes, 18 janvier 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement du Gard (SEGARD), de terrains lui appartenant

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Manche, 21 mai 1992) de rectifier l'ordonnance du 17 mai 1991 portant transfert de propriété au profit de la commune de Granville d'immeubles leur appartenant

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 7 février 1991) de prononcer le transfert de propriété d'un immeuble bâti et d'un terrain lui appartenant au profit

Pierre X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, 1er juin 1993) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 23 février 1994) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1994) de fixer à un montant insuffisant les indemnités allouées à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de biens lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 novembre 1995), qui fixe le montant des indemnités lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, 8 septembre 1993) de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de Gémeaux, d'une parcelle lui appartenant

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Ardennes du 12 mai 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil départemental des Ardennes, de parcelles leur appartenant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de saisie d'un bien immobilier appartenant à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé les ordonnances de saisie des biens immobiliers appartenant à M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude de puisage grevant toutes ses parcelles au profit de celles appartenant à M.

Loire-Atlantique du 30 novembre 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 13] - Atlantique (CAP Atlantique), de parcelles lui appartenant

Nîmes, 13 février 1989) d'avoir décidé que l'immeuble des Consorts Reynard bénéficiait d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à la rue par un corridor situé dans l'immeuble contigü lui appartenant

: Attendu que la société Roche Bobois international fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis, à compter de novembre 2010, des actes de contrefaçon des marques n° 10 3 783 232 et n° 1108112 appartenant