part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la désignation d'un délégué syndical de prouver les faits nécessaires à sa prétention ; qu'en décidant, cependant que les désignations devaient être annulées

fondé sur l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OFER reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de la sentence

le maître de l'ouvrage avait invoqué les conditions particulières de la police et que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'impossibilité, pour l'assureur, de se prévaloir d'un texte annulé

X... a été engagé, le 1er mars 1986, en qualité de VRP par la société Armor Habitat; que sa rémunération se composait d'un fixe mensuel, de commissions et de primes annuelles d'objectifs; que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mutalpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 29 octobre 1996) d'avoir annulé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2003 ), qu'un précédent arrêt a annulé

[V], alors « qu'à peine d'annulation de son ordonnance, le juge des libertés et de la détention est tenu, dans son ordonnance, de viser les conclusions déposées devant lui et de répondre aux moyens par

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 septembre 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a prononcé sur sa demande d'annulation

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° C 22-15.408

L'intéressé, mis en examen, a présenté une requête à fin d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", n'exige pas de l'appelant qu'il mentionne expressément dans sa déclaration d'appel qu'il sollicite l'infirmation, la réformation ou l'annulation du

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Annulation sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° A 24-12.102

La fédération et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer le second irrecevable en son intervention volontaire, alors « que la partie à une instance devient tiers à celle-ci par l'effet de l'annulation

inhérente au contrat de prêt annulé demeure tant que les parties ne sont pas remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulé, de sorte que l'hypothèque ou le privilège en considération

à la censure du juge administratif, privera l'ordonnance d'expropriation de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 121-1 et L. 221-1 du code de

10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des offres et du mémoire de la commune de Genouillé, à la suite de l'expropriation de biens

En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel visait l'annulation du jugement et que les appelants sollicitaient à titre principal cette annulation pour irrégularité de la composition du tribunal