AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a1d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
ordonner à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de mettre à sa disposition un accès aux offres de l'ensemble des postes ouverts en France et à l'étranger ainsi qu'à sa messagerie interne, - ordonner sa présence dans l'annuaire
Source officiellePage 38 sur 347
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi alors que : l'huissier de justice indique expressément avoir trouvé une nouvelle adresse sur l'annuaire électronique et avoir tenté de joindre
Source officielle