AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc25
25 février 1998
25 février 1998
fonctionnaire compétent spécialiste en matière d'urbanisme, aurait dû au contraire prodiguer les conseils et au besoin formuler les avertissements qu'exigeaient les circonstances puisqu'ayant lui-même animé
Source officiellePage 38 sur 1551
cr
613725d8cd58014677420f43
28 novembre 1994
28 novembre 1994
comptabilité des différents établissements ; "qu'il est donc constant que la comptabilité du groupe Bussoz a disparu au cours des années 1986 et 1987 ; que Maurice Z... se devant en sa qualité d'animateur
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