Jean-Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être rendu complice des faux en écritures publiques reprochés à Gilles A..., fonctionnaire de la commune de Mandelieu, soit l'altération

Q... n'avait pas causé directement le dommage, ni créé, ou contribué à créer la situation qui avait permis sa réalisation (arrêt, p. 13, al. 4 ; arrêt de relaxe du 21 juin 2013, p. 15, al. 2), ce dont

Mme [P] [U], avec ces circonstances que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, crimes prévus et réprimés par les articles 222-24, 6°, 222-23, al

U] épouse [T] C/ [Y] [U] DEBATS : 03 Avril 2026 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

condamné à 18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 627, al

imputés à l'employé dans la lettre de licenciement ont été commis le "23 septembre 1994" (attitude agressive envers des malades atteints de graves affections et envers des services hospitaliers ": p. 4, al

sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles Mme J..., demeurant en Algérie

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour appel de RENNES, en date du 30 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme en récidive, a confirmé l'ordonnance

créance faisant l'objet du billet, qu'en l'espèce l'entreprise principale ne pouvait, après la souscription du billet au profit du sous-traitant en paiement des travaux qu'ils avaient effectués en Algérie

de corps, alors, selon le moyen, que les deux époux étant domiciliés en France, de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisé à l'Algérie

frais de transport exposés du 5 novembre au 17 décembre 2019 et du 7 janvier au 25 février 2020 par Mme [N] (l'assurée) pour conduire son fils mineur, reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD

. 3.Lors des OVS qui se sont déroulées le 8 novembre 2018, deux incidents ont été constatés, le premier consistant en un bris de scellé sur le site [Localité 3], le second correspondant à une altération

ainsi que les opérations liées à la gestion de cette société, notamment le non-paiement des loyers ou la non réintégration dans la part des associés de la SCI Alex de la somme de 300 000 francs, alors

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu que pour financer l'acquisition et la transformation d'un ensemble immobilier, la SCI Al

Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs propres que selon la demanderesse il résulterait des attestations d'Alex B... et Christophe C... et de leurs interrogatoires que l'outil informatique

de travail supérieure à huit jours sur la personne de X... et l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables des coups portés par lui sur la victime ; "aux motifs que "(...) si Ali

la société El Al lignes aériennes d'Israël à payer à Mme Z...

société de droit italien Emilceramica a vendu des carreaux de faïence à la société Parajua ; que celle-ci a revendu ces carreaux au GAEC de la Grande Ragottière ; que celui-ci, s'étant plaint de l'altération