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159 103 résultats pour « agent de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées à sa requêtec/Michel X

6079a8669ba5988459c4d1ea

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

l'accessoire ou le corollaire de l'action publique, ne peut s'exercer que devant les juridictions répressives ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que les agents

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202001_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 juillet 2022 par lequel la ville de Reims le constitue débiteur d'une somme de 86,95 euros ; 2°) d'enjoindre à la ville de Reims

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00291

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

la faute grave invoquée et sa décision de rompre le contrat, lien qui ne peut être constitué lorsque le manquement invoqué ne lui a été révélé que postérieurement à la rupture du contrat ; que la cour

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204251_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

ou de vols./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601929_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

destruction. (…) L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00102_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer se sont rendus sur les parcelles en question le 3 juillet 2014.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'agence maritime » lui confiant la mission d'être leur agent général de transport maritime en Tunisie.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'agence commerciale étant consensuel, son existence n'est pas subordonnée à un écrit, que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Les sociétés SDR font grief à l'arrêt de constater la rupture du contrat de sous-agence commerciale au 23 décembre 2016 et de les condamner in solidum à payer à la société 4MA et à la société Delphine

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des Douanes ont invité Marco X..., qui ne s'y est nullement opposé, à ouvrir le coffre-fort de la cabine arrière ; que l'ouverture de ce coffre allait permettra aux agents des Douanes d'y constater la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511800_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

réparation des préjudices subis ; 3°) d'enjoindre à la maison d'arrêt d'Angers de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de réaliser une enquête dans la perspective de sanctionner les agents

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CC

cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

lequel la chambre litigieuse a une surface inférieure à 20 m et qu'elle ne dépasse pas l'autorisation obtenue, mais que l'huissier n'a mesuré que la dimension intérieure de la pièce (19,55m ) mais que l'agent

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b29

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

l'article 1er des statuts constituant clause de non-concurrence à la charge du membre du GIE qui se retire de cet organisme; que la société Tonnellerie Y... a soutenu que le contrat d'agence commerciale

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1a0

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

ET D'UN DE SES DIRECTEURS, SOUS LA PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DES AGENTS HABILITES POUR CONSTATER L'INFRACTION DENONCEE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE, ALORS QUE, CONSTITUENT

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400424_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Notamment, l'agent assermenté a constaté que M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981318

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'article R. 294 du code de la route : "Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'agent

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500159_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458277.20220208

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 euros, prononcée par le tribunal

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : [Adresse 14] etc.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034808278

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal

Source officielle