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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées à sa requêtec/Michel X
6079a8669ba5988459c4d1ea
9 mars 1992
9 mars 1992
l'accessoire ou le corollaire de l'action publique, ne peut s'exercer que devant les juridictions répressives ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que les agents
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2ème chambre
DTA_2202001_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 juillet 2022 par lequel la ville de Reims le constitue débiteur d'une somme de 86,95 euros ; 2°) d'enjoindre à la ville de Reims
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