Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté au regard de l'accord express de 50,31% des créanciers.

fait état des difficultés rencontrées s'agissant de la couverture assurantielle et a sollicité la production d'une note en délibéré afin de justifier de ladite couverture ; il a également sollicité l'adoption

d'apurement, une seule option est proposée avec un règlement progressif de 100% du passif retenu sur 10 ans, selon les modalités suivantes : La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption

les droits et devoirs associés à la parentalité tels l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement et la délégation d'autorité parentale et d'établir à terme un lien de filiation par la voie de l'adoption

décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

exclus de la cotation des FSO était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel

exclus de la cotation des FSO était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel

exclus de la cotation des FSO était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel

communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au licenciement collectif, l'article 21 de la résolution du Parlement européen du 12 avril 1989 portant adoption

peut être condamné à supporter que le passif que sa faute a contribué à faire apparaître ; que les seules fautes relevées à l'encontre des dirigeants se situent, dans le temps, postérieurement à l'adoption

refusé de signer la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 28 avril 2000 sans leur être opposable, ce dont il résulte que l'assemblée générale d'AAC du 30 mai 2000 réitérant ultérieurement l'adoption

symbolique des actions cédées n'exclut pas l'erreur sur les qualités substantielles des titres que l'acquéreur a pu commettre, l'entreprise n'étant plus viable au jour de la cession ; qu'en ayant, par adoption

ne pouvait s'étendre au-delà de la limite située au droit de son bâtiment, ce qui correspondait précisément au tracé de la ligne tiretée verte du rapport d'expertise dont les époux T... demandait l'adoption

confiance légitime, les articles 10 (anciennement 5) et 17 (anciennement 10) du traité instituant la Communauté européenne, et l'article 21 de la résolution du Parlement européen du 12 avril 1989 portant adoption

antérieurement au 22 mai 1988 ; "alors que l'incertitude dans les motifs d'un jugement équivaut à leur insuffisance et entraîne la nullité de la décision ; que, par suite, la cour d'appel qui, par adoption

X..., la cour d'appel qui avait par ailleurs relevé par adoption des motifs des premiers juges, que ledit prévenu n'avait " pu apporter la preuve de la remise de l'argent à M.