Le requérant demanda l’exonération du droit de timbre, au motif que l’action en remboursement des loyers était accessoire par rapport à l’action en revendication et que, dès lors, elle était

Douanes aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et d'avoir, en conséquence, prononcé la mise hors de cause de ce dernier, ainsi que d'avoir constaté la prescription de l'action

Douanes aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et, en conséquence, d'avoir prononcé la mise hors de cause de ce dernier, ainsi que d'avoir constaté la prescription de l'action

la fusion-absorption, le 30 août 1990, des sociétés SAG Chaussures, compagnie nouvelle des Halles aux Chaussures, Gervais et Malory ; que, par réclamation du 15 novembre 1991, elle a sollicité la restitution

La circonstance que ces oeuvres se trouveraient au domicile conjugal ne peut rendre, de ce seul fait, le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur cette affaire alors qu'une action en restitution

de cette parcelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de Belgodère de leur restituer cette parcelle et de faire publier un arrêté de restitution, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

This article, which was in force at the material time, provided that any action for restitution of property occupied for public service use was time-barred after a period of 20 rears counting from the

société BNP PARIBAS ; Vu les conclusions du 22 avril 2014 par lesquels la société EGS ROYAL CAR demande à la cour de : ' dire que la demande en répétition d'intérêts indûment prélevés est une action

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution

non le n° 50 comme l'ont retenu les premiers juges, a été amputé d'une surface représentant 4,5 % de la superficie totale du lot figurant au règlement de copropriété ; Que le syndicat oppose à l'action

in its judgments, the adoption by the respondent state, where appropriate: - of individual measures to put an end to the violations and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio

Il soutient, par ailleurs, que le paiement opéré par l'assureur, s'il est valable et extinctif de l'obligation vis à vis du garage, ne saurait donner lieu à une action à son encontre.

Elle fait valoir qu’elle est bien fondée en son action en restitution de l’indu dans la mesure où Monsieur [I] [Y] a cumulé des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi avec des missions intérim

Sur le fond, elle fait valoir qu’elle est bien fondée en son action en restitution de l’indu au titre de l’ARE versée pendant une période au cours de laquelle elle était en indisponibilité en raison d’

Le 30 décembre 1991, le requérant intenta une action en restitution des biens immeubles.

On 16 January 1995 the applicant company brought an action for restitution in the Berlin Administrative Court.

Le 25 juin 1991, la tante de la requérante intenta une action en restitution des biens immeubles en vertu de la loi n o 229/1991 sur la propriété foncière.

X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action, alors selon le moyen : 1°/ que l'action visant à voir prendre en compte des versements non comptabilisés par l'assureur, effectués par l'assuré