[D] a été déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, corruption active et trafic d'influence actif. 6. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

jamais réglée, au motif qu'elle devrait se compenser avec les honoraires dus au titre de la procédure collective ; que cette somme n'a pas été comptabilisée par Georges Y... et n'a pas figuré à l'actif

faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente d'actifs

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de complicité de banqueroute par détournement d'actif

personne de Me [D] [X] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Europeenne Food a assigné Factofrance devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins notamment de : Vu l'insuffisance d'actif

A..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts X... sont possesseurs de mauvaise foi des actifs constituant l'unité de production de la SCA [...], objet de l'acte de

les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

de la chose dans le dommage ; que dès lors, la cour d'appel, en affirmant que la marche n'avait eu aucun rôle actif, tout en estimant préalablement que la Samaritaine était présumée responsable du dommage

confrontée à une menace sur sa compétitivité justifiant une réorganisation de ses activités ; que la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires du groupe BASF, sur le secteur des ingrédients actifs

et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

cessation de ses paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation de paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face avec l'actif

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de corruption active, au bénéfice de M.

de Mme S..., étant désignée liquidateur ; que par deux actes du 26 juin 2012, la société Neo sécurité a consenti à la société Neo Security, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en paiement de l'insuffisance d'actif exercée à son encontre par le liquidateur et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la

de rejeter sa demande en paiement, alors « que l'action ouverte par les articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce au liquidateur en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

liquidation du régime matrimonial, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise aux fins notamment d'évaluer un immeuble situé à Saléon et d'avoir dit que l'actif

Joseph X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'actif des sociétés Groupe Michel Pinet et Verdon plage, défendeurs à la cassation