LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que, par acte notarié du 20 décembre 1989,

.] ; Aux motifs que, sur la propriété de la parcelle [...] , il ressort des pièces produites que par acte notarié du 15 mars 1984, monsieur L... K...

Il ressort des pièces du dossier que par acte notarié du 26 janvier 1989, les consorts B ont procédé à la répartition de la propriété des lots issus de la division actée par l'arrêté préfectoral portant

société Stroomelec en paiement d'une facture de travaux d'entretien du véhicule ; que la société Stroomelec s'est opposée à ce paiement en invoquant le bénéfice de la garantie souscrite ; Sur le moyen unique

au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est de nature à entraîner l'annulation de tout ou partie de l'acte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de partage unique, qui, s'agissant des biens d'ores et déjà partagés, sera conforme au projet établi en 2010 et s'agissant des biens immobiliers non visés dans cet acte, sera conforme aux attributions

sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 435-3 du même code, d'autre part, il a toujours présenté un seul et unique

Par acte du 23 juillet 2013, la banque a fait délivrer un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière. 5.

Par un acte notarié en date du 21 décembre 2012, les conditions du prêt ont été modifiées.

exerçait au centre hospitalier de Saint-Pierre les fonctions de chef de service de gynécologie-obstétrique ; que le contrat d'activité libérale qu'il avait passé avec l'hôpital l'autorisait à pratiquer des actes

authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance, que c'est uniquement dans le cas où cette

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt constaté dans un acte

authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance, que c'est uniquement dans le cas où cette

Toutefois, sa contribution à l’entretien et l’éducation de ce dernier, ainsi que l’absence de contribution de la mère ne sont pas établis par les pièces du dossier, dès lors qu’il produit uniquement l’

G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 5 mars 2001, établi par M.

X... comporte une parcelle A 307 acquise à une date différente du reste du domaine n'est pas de nature à établir que la vente en date du 18 décembre 1974 qui a fait l'objet d'un acte notarié unique que

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1999), que par acte authentique du 18 octobre