REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS

alinéa de l'article 29 ; que ces impératifs prioritaires sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

d'application des directives concernant la concurrence en matière d'assurance et ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire pouvant entraîner l'application des règles du droit des abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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société Cyclévia dans le cadre de la convention-type est de nature à porter atteinte au secret des affaires, protégé par l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'agrément contesté crée une situation d'abus

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dominante, l'arrêt retient que cette recherche prend, lorsque comme en l'espèce le concurrent accusé d'abus de position dominante est un service d'intérêt économique général (SIEG), un relief particulier

de position dominante automatique.

société IDEALE, actuellement MEDICI) porte notamment sur une grille de rémunération ou tarif d'usage que la société de gestion collective entend voir appliquer aux artistes interprètes et sur un éventuel abus