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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100843

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

participation prévoyaient que l'ensemble des matériels mis à la disposition de la société était placé sous la responsabilité du directeur des travaux, qu'il lui appartenait donc d'ordonner la mise à l'abri

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307216_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au président de la collectivité européenne d'Alsace de le faire bénéficier d'une mise à l'abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307217_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au président de la collectivité européenne d'Alsace de le faire bénéficier d'une mise à l'abri

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02762_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Son article UD1 y interdit notamment " Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par () des abris autres qu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504259_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

huissier de justice du 13 février 2024, que le GAEC est dans l’attente d’une autorisation de construire une bergerie, que les solutions provisoires viennent à terme, il est impératif de mettre les bêtes à l’abri

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227681

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; / b) L'abaissement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007814148

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Y... pour la construction d'un abri de jardin ; 2°) d'annuler le permis de construire précité ; 3°) de prescrire une expertise afin de faire constater que la construction n'est pas conforme au permis de

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740528d

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (Section activités diverses), au profit de l'association Aide aux sans abri, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302430_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Silhac s'est opposé aux travaux, qu'ils ont déclarés en vue de la construction d'un abri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8d

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Y... d'avoir détruit, dès lors que son vendeur atteste en outre qu'il ne lui a pas vendu l'abri qu'il qualifie de hangar, lequel, selon le vendeur de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50531cdc6046d47353035

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : SARL TOUT A L'ABRI Références : 2025P00164 / 2025J00174 Composition du Tribunal le

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e83ea7c8c1120dd9c1

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

RENOVAL ABRIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Philippe JEAN PIMOR de la SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0017 DEMANDEUR C/ Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508238_20250517

Administratif

17 mai 2025

17 mai 2025

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine d'accomplir toutes diligences utiles pour qu'il bénéficie d'une mise à l'abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302116_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il soutient que la requérante sera mise à l'abri le 9 mai 2023 et que l'administration a fait preuve de diligence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303748_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'ils sont sans abri, avec leurs enfants âgés de 13 et 10 ans, ce qui a un impact sur leur scolarité ; - il est porté une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 1er octobre 2020, la SCI JP & DD a acquis de Madame [Q] [Y] épouse [X], une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Etablissement 1]), comprenant un abri

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 7 septembre 2016, la Sas Foresta a édité la facture pour les deux abris pour un montant de 16 383,60 euros.

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e08

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

était clôturée et fermée, il n'en demeure pas moins que le camion a été stationné dans une cour non couverte et non assurée contre le risque de vol, alors que la société Gidoin disposait de locaux abrités

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:97

CJUE

6 mars 1985

6 mars 1985

. # Roland Abrias ja teised versus Euroopa Ühenduste Komisjon. # Ametnikud. # Kohtuasi 3/83.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:97

droit européen

1 avril 2009

1 avril 2009

Acórdão do Tribunal Geral (Primeira Secção) de 1 de abril de 2009.#Gregorio Valero Jordana contra Comissão Europeia.#Processo T-385/04.

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