AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100843
10 juillet 2013
10 juillet 2013
participation prévoyaient que l'ensemble des matériels mis à la disposition de la société était placé sous la responsabilité du directeur des travaux, qu'il lui appartenait donc d'ordonner la mise à l'abri
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307216_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au président de la collectivité européenne d'Alsace de le faire bénéficier d'une mise à l'abri
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