Par acte extra-judiciaire en date du 28 février 2020, la SA 3F SUD leur a fait délivrer une sommation d'avoir à justifier qu'ils occupaient le logement et de lui payer la somme de 12 457,56 € au titre

L’abandon par la société GIRONDE HABITAT de cette demande est explicitement formulé en conséquence de l’exécution, en cours d’instance, par M.

, un logement décent.

Michel pour exercer l'activité d'achat et de revente d'immeubles, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société le montant des intérêts abandonnés sur la créance détenue

Sur la demande de Monsieur, [S], [J] de realisation de travaux par le bailleur au titre de son obligation de délivrance d’un logement décent et d’entretien du logement Aux termes des dispositions de

Le 17 janvier 2023, la SAS [Adresse 1] a fait établir par commissaire de justice un procès verbal de constat aux fins de déterminer l’état d’avancement du chantier suite à son abandon par la société Placofix

situé [Adresse 3] (logement n°2915L-1205), pour un loyer mensuel de 648,68 euros.

A... et de ses enfants nés en 2016 et 2018 du logement qu’ils occupent au sein de la structure d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile gérée par la fondation de Nice PSP Actes, situé 21 rue Théodore

2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille F du logement

2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A du logement

2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille F du logement

2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D du logement

2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D du logement

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A (Mme B A et ses trois enfants) du logement

F C, Mme E B et leur enfant) du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, géré par la fondation de Nice PSP Actes et situé au 26 C, boulevard Emile Zola à Grasse (06130

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

à la demande de son responsable, ces logements étant au maximum distants de 1,8 km l'un de l'autre, ce qui représentait 20 minutes de marche.

dans la déclaration d'utilité publique mais qu'il est prévu de réaliser ultérieurement ; l'appréciation des dépenses devait également comprendre les futurs travaux envisagés pour la réalisation de logements