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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2308636_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309228_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408486_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2414724_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2415977_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2417447_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409686_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410306_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2411915_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411966_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412710_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412802_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2413294_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300416_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la société CENTURY CONTINENTAL CORP ( pièce 3 bis de l'appelante) qui affirme que le couple est également propriétaire des sociétés CARDEX HOLDING LTD, domiciliée aux Iles Vierges Britanniques, et WELDING

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1714496-1797374

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

  Two days after the wedding the couple were arrested. At the request of the Shia religious authorities P.S. was forced to undergo a virginity test and then released.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142570

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

On 4 October 2003, he went to a wedding dinner with the applicant and consumed large amounts of alcohol.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144989

Admin. suprême

19 mai 2014

19 mai 2014

    On 4 October 2009 the applicant was involved in a fight with a number of other people at his sister’s wedding.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

661d6f5e082b40ce99b67226

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [H] épouse [M] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Laura WESLING

Source officielle

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