être constitué, que soit caractérisé un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit ; qu'en se bornant à constater l'existence d'un trafic de voitures volées

caractère civil du requérant et/ou le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant ont-ils été entendus équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Oleksandr Volkov

délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré (ano)C 3365(/ano) situé 240 chemin des perles de la Vologne

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 26.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article   3 de la Convention. II.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Partant, il y a également eu, en l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. II.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

    Au vu de tout ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l'article   3 de la Convention dans ses volets tant matériel que procédural. III.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

    Dit qu'il n'y a pas eu violation du volet matériel de l'article 3 de la Convention   ;   3.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)