AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a8098ed4b8b7546ad4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Violette BATY, Présidente de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Claire DAVID, magistrat honoraire
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Pôle 1 - Chambre 9
67fde8309b68debe44f7e891
11 avril 2025
11 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre Madame Violette BATY, Présidente de chambre Monsieur
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