jours suivant la date à laquelle elle est appelée » ; qu'en jugeant que ce délai, dont le terme ultime (dies a quem) est fixé un dernier jour ouvré, et avant l'expiration duquel les cotisations qu'ils visent

prévoit la contestation des avis du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent

l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer visent

1245-1 précité ; qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L. 1245-1 du code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent

la nuit ; que Claude X... prétend que les parents de Wilson lui en voulaient, car il aurait refusé de leur prêter de l'argent et de planter du cannabis ; que, cependant, rien, dans le dossier ne vient

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le comportement violent

démarches destinées à la régularisation de sa situation administrative sur le territoire national, en ayant fait état d'un père très attentif à leurs deux enfants, nés [...] , et d'un concubin non violent

O... n'étant pas due à ce fait mais à la violente agression physique dont il a fait l'objet de la part de M.

d'appel a violé les articles 4, 5 et 6 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, les sommes acquittées par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'action directe viennent

rendez-vous en urgence avec trois membres du conseil d'administration de l'association, le 14 avril 2015, et avait affirmé à chacun d'entre eux que Mme K... était alcoolique, qu'elle tenait des propos violents

unique, pris en sa première branche Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que ne violent

sa situation personnelle ne permet pas actuellement d'envisager une autre peine que celle d'emprisonnement sans sursis prononcée par les premiers juge et qu'il convient, au regard des éléments qui viennent

utilisés pour "l'exploitation d'une salle de bal et de patinage ainsi que pour des manifestations sportives (boxe, catch, tennis) et aussi pour tous autres spectacles connexes de variété à ceux qui viennent

. ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition

. ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de M.

toute hypothèse, à supposer effectives les rétractations de Brigitte X..., les plus grandes suspicions péseraient sur la spontanéité d'une telle démarche, compte tenu du comportement habituellement violent

responsabilité de l'accident litigieux entre le prévenu et la victime ; " aux motifs qu'il faut bien convenir que la projection de la victime à 11, 90 mètres du point de choc suppose une collision violente

F..., G... et H... une sérieuse émotion, sans constater que les faits imputés aux prévenus avaient effectivement provoqué en eux un choc émotif violent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut