chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

constitutionnel du 9 avril 1996, déclarant l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 conforme à la Constitution, pour décider que ce texte était applicable aux procès pendants au moment de l'entrée en vigueur

créance payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur

entre commerçants et non-commerçants, prescription dont le délai court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que, pour les contrats formés avant l'entrée en vigueur

déclarer cette action, alors « qu'il résulte de l'article 47, II., alinéa 2, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que lorsque l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur

ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), laquelle s'engageait à faire édifier des constructions, entretenir les logements

15 février 2011 de déclarer recevable l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors, selon le moyen, que les voies de recours à l'encontre d'un jugement sont régies par les textes en vigueur

acquisition l'avaient été non par Mme A... elle-même, mais par le domaine de Lieu Dieu ; que les seuls paiements constatés par la cour d'appel comme émanant de Mme A... étaient antérieurs à l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2004), qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, aux droits de laquelle vient