AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502135_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une décision du 1er juillet 2025 du directeur du centre hospitalier de Verdun
Source officiellePage 38 sur 3726
cr
édure suiviec/Rodolphe de X
613726a0cd5801467742728d
13 février 2007
13 février 2007
à Annie Y... ne constituaient pas une avance sur indemnité ouvrant droit, en vertu du contrat et conformément à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, au recours subrogatoire de l'assureur
Source officielle