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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502135_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une décision du 1er juillet 2025 du directeur du centre hospitalier de Verdun

Source officielle

Page 38 sur 3726

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CC

cr

édure suiviec/Rodolphe de X

613726a0cd5801467742728d

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

à Annie Y... ne constituaient pas une avance sur indemnité ouvrant droit, en vertu du contrat et conformément à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, au recours subrogatoire de l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fde43ebbdffcbea6a996

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

et en ce qu'ils les a déboutés de leurs demandes concernant les dettes cautionnées de la SCI VERMON, - de confirmer le jugement du chef de ces dernières dispositions, - pour le surplus et statuant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007807676

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les faits ayant conduit le directeur de la maison de retraite "Saint-Jacques" de Verdun-sur-Garonne à prononcer la révocation sans suspension de ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300461

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Christophe Y..., domiciliés [...] , 3°/ la société Optique Verdun, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494991.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Grolite et la société Acapulco ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest a délivré à la société Mont-Verdun

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e30

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

arrêts attaqués (Reims, 2 octobre 2002 et 22 janvier 2003) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence, condamné la société Cochaux à verser

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b96

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... la liste des emplois disponibles à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents se trouve déjà satisfaite par la base de données BPFJ versée aux débats qui

Source officielle
CC

soc

ête en vue d'une éventuelle action personnellec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

G... d'ordonner à son employeur de lui verser une certaine somme au titre des frais exposés pour sa défense, à l'occasion de poursuites réglementaires engagées à son encontre pour des faits commis dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200302

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

a saisi la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS d'une indemnité de rupture conventionnelle versée

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e564

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants (PV p. 7) ; "alors que n'est plus en situation de tiers impartial le président qui, sous le couvert de son pouvoir discrétionnaire, verse

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe8e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... faisait valoir qu'il avait certes bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 20 mai au 20 août 1992, mais qu'à compter de cette date il avait été maintenu dans l'entreprise en vertu d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200457

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[R] pour obtenir paiement de la somme totale de 54 173,75 euros en vertu notamment de cet arrêt, Mme [Y] a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740490f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y..., la cour d'appel s'est bornée à adopter un motif hypothétique dans les termes ci-après : "Selon les indications du demandeur, les salaires lui auraient été versés au moyen de virements bancaires"

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c7f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndic fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les sommes que La Préservatrice avait versées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

relatif au licenciement pour faute grave, entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

relatif au licenciement pour faute grave, entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01229

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut du salarié à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164217

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Verdun

Source officielle