;en retenant que le notaire n'avait pas à attirer l'attention du prêteur de deniers sur l'absence d'intérêts du prêt, aux motifs que celui-ci, professionnel de l'immobilier, rompu

, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, par sa décision de demander réparation au conseil de prud'hommes, à la suite d'une remontrance vexatoire pour un incident mineur, l'employeur n'avait pas rompu

la date du 8 avril et renonçait à se prévaloir du caractère fautif et préjudiciable des retards dans l'envoi des certificats d'arrêt de travail, dès lors que le contrat de travail n'était pas encore rompu

d'employée administrative et son contrat transféré le 1er janvier 1994 à la société MTB 111 ; que, par courrier du 27 octobre 1994, elle a indiqué à la société qu'elle considérait son contrat comme rompu

salarié que l'octroi de commissions sur ses affaires personnelles, pour en conclure qu'il n'y avait pas eu modification substantielle de la rémunération ; alors, enfin, que le contrat de travail était rompu

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s A 89-42.469 et N 90-41.173 formés par Mme Stella X..., demeurant villa 35 "les Mas de Fabrégas" à la Seyne-sur-Mer (Var

lui a été donné ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si le contrat ayant pour objet la vente des actions appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de l'exposante, n'avait pas été brusquement rompu

X... a été engagé le 1er juillet 1992 en qualité de déménageur par la société Legros déménagements avec une période d'essai de trois mois au cours de laquelle le contrat a été rompu ; qu'il a alors

acceptation tacite ne résultait pas notamment de l'absence de toute protestation du salarié, après réception de la notification de la modification précisant qu'en cas de refus, son contrat de travail serait rompu

l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 1994), que la société Locametz Equipement (société Locametz) a assigné la société Dynapac en paiement de dommages-intérêts au motif que celle-ci avait brutalement rompu

X... a été rompu le 1er novembre 1991, que pour la période de travail effectué en 1991, la société Treffe et Vantillard lui a payé la somme de 161 489 francs et qu'elle lui a versé pour la période du 1er

prévoyance dont il bénéficiait, ce qui démontrait bien l'attitude fautive de cet employeur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de rechercher si l'employeur n'avait pas, par cette attitude, rompu

ALORS, EN OUTRE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'obligation de rapatriement prévue par l'article L.1231-5 du code du travail suppose que le contrat avec la filiale ait été rompu, que ce soit par un licenciement

également ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mme [Y], absente à l'audience d'appel, aurait été régulièrement convoquée car elle aurait été destinataire d'un courrier simple de convocation, la cour d'appel a rompu

une caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ qu'en relevant que le parcours professionnel antérieur d'ingénieur au sein de la société EDF avait rompu

Van Waesberghe, président de la société BW Distribution qui avait été mise en liquidation judiciaire; que ce dernier a soutenu que la créance de la banque était éteinte pour avoir fait l'objet d'une

selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de démission datée du 28 juillet 1995 constituait un acte exprimant en termes clairs et non équivoques la volonté de son auteur de rompre

Z... à la somme de 12 139 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion dans le délai légal avait eu pour effet de rompre