ARRÊT DU 05 Juillet 2024 N° 963/24 N° RG 22/01611 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USZ6 OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN

J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [R] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Walter VALENTINI

A C, représenté par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le maire de la commune de Plouarzel a retiré le permis de construire

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : Organisme OGEC NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

B entre le 1er août 2017 et janvier 2021, période durant laquelle, selon ses dires, ils n'étaient que colocataires et qu'ils n'auraient entrepris une vie maritale qu'en janvier 2021.

d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant

loyers sur location de matériels, de 3 480 478,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle, de 580 563,44 € en remboursement des investissements financés durant

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN

LE QUESNOY (59530) demeurant... 59600 MAUBEUGE représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP BIGHINATTI-BELTAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES

N° RG 22/03057 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3YB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/03057 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3YB N° minute : 24/131 Code NAC : 31B LG/

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/07388 Jugement (N° 2009/889) rendu le 11 Octobre 2011 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

En se bornant à invoquer les détournements de fonds commis par une ancienne salariée de la société SAS et le jugement correctionnel de condamnation de celle-ci du Tribunal de grande instance de Valenciennes

Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2005 devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, Président, Madame Marie-José VALANTIN, Conseiller, Monsieur

[H] [V], Entendu Maître Valentin PASQUIENELLI, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue

GREFFIER : Fanny ETIENNE lors des débats Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en

- Valentin né le [...] à [...] (56 ). - Aloisia née le [...]. Le couple Y...-X... s'est séparé le 17 juin 2014.

Fabrice DURAND, Conseiller chargé du rapport et Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée.