Soutenant que la société notariale et le juge des tutelles avaient commis chacun une faute, la première en ne l'informant pas de la possibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, le second

public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées aux ministères de tutelle

les faits suivants : la circonstance que le capital a été entièrement libéré par l'Etat, que le Port autonome de Pointe-Noire prétendument actionnaire est un établissement public placé sous la tutelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée par le juge des tutelles

judiciaire ; que la mesure de suspension de permis de conduire décidée par le premier juge correspond à une juste appréciation de la gravité des faits, s'agissant d'un grand excès de vitesse commis dans un tunnel

de faiblesse ; qu'en outre, un jugement civil du 19 décembre 2000 avait déclaré valable le testament ; que la vente des immeubles situés à Triel-sur-Seine s'était faite sur autorisation du juge des tutelles

application, de sorte que le juge de l'exécution, chargé de vérifier le caractère exécutoire du titre, doit s'assurer que le texte des délibérations de la CNBF a été communiqué à l'autorité de tutelle

cette obligation de transmission existe lorsque les autorités relèvent de la même personne publique ou sont unies par des rapports de collaboration ; que tel était le cas de l'ONIC, soumis à la tutelle

Code civil ; de troisième part, en induisant de la pratique de sports de loisir les capacités de la femme à exercer une activité professionnelle nonobstant la double opération chirurgicale pour tumeurs

chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir pour le contrôle des employeurs, non pas du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, mais de l'inspecteur du Travail, autorité de tutelle

l'équipe pédagogique et éducative "doit comprendre des instituteurs spécialisés titulaires du CAP.SAIS, un enseignant d'éducation physique", la cour d'appel qui retient que cette lettre de l'autorité de tutelle

d'esprit, et qu'en outre le notaire instrumentaire s'était assuré de l'état des facultés mentales de la venderesse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le médecin commis par le juge des tutelles

familial, déclenché un asthme si fort que la COTOREP lui a reconnu un taux d'IPP de 80 %, si ce n'est à cause de son travail le mettant en permanence en contact avec la poussière et la moisissure dans les tunnels

sous curatelle, doit s'assurer que son curateur a été régulièrement convoqué à l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par une ordonnance en date du 8 septembre 2021, le juge des tutelles

qualifiée de représailles à la dénonciation de harcèlement qu'il avait faite l'année précédente, mais s'imposait afin de permettre au salarié de travailler dans un climat professionnel serein, hors la tutelle

sauf abus qui n'est caractérisé qu'en cas de propos injurieux, diffamatoire ou excessif ; qu'en l'espèce, le salarié écrivait, dans la lettre litigieuse du 15 septembre 2016 adressée à l'autorité de tutelle

Turkey (no. 984/02) The applicant, Hasan Buran, is a Turkish national who was born in 1960 and lives in Malatya (Turkey).

TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT