Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

débattue le 12 mars 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, présidente – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre – Mme Sylvie TRÉARD

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, M.

barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

PLACEO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina CHARLIER, avocat au barreau de

N° RG 21/00841 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHV6 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Hubert LIFFRAN Assesseur: Frédéric JANNET Assesseur: Daniel TROUILLARD

  Espagne , arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 ‑ VIII, §§   44 ‑ 45   ; Tricard c. France , n o 40472/98, § 29, 10 juillet 2001). 27.

principe de liaison aux façades, les extractions en toiture et leurs impacts sur la charpente, les nouvelles croisées de fenêtre et autres menuiseries extérieures, les nouvelles cages d'ascenseurs, le treillage

Cayrol, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sémériva, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

débattue le 15 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-José DURAND, Conseillère exerçant les fonctions de Président Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère Sylvie TREARD

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pietton, Delbano, Mmes Maitrepierre, Tréard, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, les observations

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.