des circonstances du dossier et du comportement du mis en examen ayant toujours respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il a pu être soumis antérieurement pour des faits anciens de trente-cinq

à l'offre de prêt liant les emprunteurs à la banque stipulait que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de trois cent-soixante jours, chaque mois étant compté pour trente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

X... et Y... ont procédé à des recherches à l'aide d'un détecteur de métaux performant appartenant au prévenu, puis, ayant perçu le signal de l'appareil, ont procédé à l'exhumation d'un trésor constitué

du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant pas la procédure", le défaut de réponse du créancier au courrier du mandataire judiciaire dans le délai de trente

du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant pas la procédure", le défaut de réponse du créancier au courrier du mandataire judiciaire dans le délai de trente

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

société ; qu'en l'espèce, l'inscription dans les écritures comptables de la société en participation créée entre M. et Mme I..., des comptes courants d'associés litigieux nécessaires pour financer la trésorerie

seule assemblée générale dans des conditions conformes à la loi et aux statuts » ; qu'en écartant l'action en responsabilité dont elle était saisie sur la seule considération de l'étroitesse de la trésorerie

emploi ; que c'est vainement que Jean-Paul B... soutient n'avoir été que l'instrument de gérants de fait ; que, tenant de la loi et du pacte social les pouvoirs et l'obligation de ne disposer de la trésorerie

financière catastrophique caractérisée par un résultant d'exploitation déficitaire correspondant à la moitié du chiffres d'affaires de la société LDD, le gérant, Jean Y..., avait acquis en mobilisant la trésorerie

francs, certes inexactement comptabilisés dans un compte clients douteux, et 499 363 francs auxquels s'ajoute la somme de 42 000 francs, s'analyse en un concours financier sous forme d'avance de trésorerie

X... et des énonciations du jugement de première instance qu'il n'existait aucun suivi de trésorerie au sein de la société SOFAM, laquelle ne tenait ni de livre de banque, ni de situation de trésorerie

Cleusmeur - laquelle a lancé une production de roses au printemps 2012 alors qu'elle avait connaissance tant du non-fonctionnement de la pompe à chaleur que du fait qu'elle ne disposait pas d'une trésorerie

alors que, selon le pourvoi, en raison de la contradiction entre, d'une part, la confirmation du jugement entrepris et, d'autre part, l'adoption de la référence à un horaire rapporté à quarante puis trente-neuf

P... la somme de 7 837,19 euros (sept mille huit cent trente-sept euros dix-neuf centimes) au titre des frais d'expulsion et de confirmer pour le surplus le jugement déféré ; Mais attendu qu'il ne résulte

condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence de préavis après avoir pourtant constaté qu'en l'absence de visite de reprise organisée postérieurement à un arrêt de travail de plus de trente

En application du dernier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer