AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

préjudiciable, et qu'il n'était pas démontré, faute de renseignements suffisants, que le dépôt de bilan de la Sacipec avait été consécutif à la réduction des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire

A l'issue de l'édition 2019 du salon Workplace Meetings qui s'est tenue les 19, 20 et 21 novembre 2019, elle a signé le 29 novembre 2019 un contrat de « rebooking » pour l'édition 2020 du salon prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

permettant de déterminer la valeur que pourraient avoir ces parts si elles étaient vendues dans le cadre d'un marché réel ; que l'administration fiscale et les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir

[S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement ; qu'en jugeant que l'huissier n'était pas tenu de signifier le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement ne caractérisait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans tenir

conteste être l'auteur de la signature apposée sur un document qui lui est opposé, les juges du fond doivent procéder à la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir

, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Zribi et Texier

cette dernière la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour requalification du licenciement, alors « que si le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu

Il résulte de ce texte que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont

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écoulée entre le 4 novembre 2005, date de l'expulsion de la société Epindus, et le 7 octobre 2008, date de l'arrêt infirmant le jugement d'expulsion du 12 juillet 2005, il est, en son nom personnel, tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le