AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00314
29 mars 2023
29 mars 2023
Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePage 38 sur 17992
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201124
10 novembre 2022
10 novembre 2022
préalable, que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, après avoir pourtant relevé que, dans sa lettre du 11 janvier 2016, il avait contesté la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps
Source officielle