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ET INVALIDER LES SUFFRAGES EXPRIMES EN SA FAVEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU RECOURS DE M TALEB, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401404_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime

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comm

6137215dcd580146773f3251

Cassation

4 décembre 1990

Le Tallec, rapporteur, MM. X..., A..., Z... Y..., MM. Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

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comm

6137215fcd580146773f3350

Cassation

4 décembre 1990

Le Tallec, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

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comm

61372143cd580146773f25ba

Cassation

24 avril 1990

Le Tallec, conseiller rapporteur, MM. C..., I..., Y..., H..., X..., M..., J..., G... E..., MM. Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mmes Z..., F... B..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008041109

Admin. suprême

25 avril 2001

II, Ben Tayeb à Nador (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008174029

Admin. suprême

1 décembre 2004

Mohand Tayeb X, demeurant ... ; M.

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613720cdcd580146773ee84b

Cassation

13 décembre 1988

Le Tallec, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

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613720d4cd580146773eebb9

Cassation

28 février 1989

Le Tallec, rapporteur, MM. Z..., D..., H..., Y..., G..., X..., K..., I..., F... E..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle B..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

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613720d7cd580146773eed5e

Cassation

31 janvier 1989

Le Tallec, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

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comm

613720eccd580146773ef826

Cassation

7 février 1989

Le Tallec, rapporteur, MM. Z..., E..., Y..., X..., C... D..., MM. Plantard, Vigneron, Edin, conseillers, Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

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61372122cd580146773f1441

Cassation

13 février 1990

Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

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6137212fcd580146773f1b19

Cassation

3 juillet 1990

Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

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61372131cd580146773f1c1f

Cassation

6 mars 1990

Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

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61372139cd580146773f204c

Cassation

15 mai 1990

Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Tallec, les observations de Me Foussard, avocat de M.

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613720b4cd580146773edb22

Cassation

19 janvier 1988

Le Tallec, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

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613720bfcd580146773ee0d6

Cassation

29 novembre 1988

Le Tallec, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

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comm

613720c1cd580146773ee1b3

Cassation

7 juin 1988

Le Tallec, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Hatoux, Patin, Bézard, Bodevin, Plantard, conseillers, Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

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613720c2cd580146773ee287

Cassation

22 mars 1988

Le Tallec, rapporteur ; MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Hatoux, Bézard, Mme Pasturel, conseillers ; Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

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comm

613720c4cd580146773ee389

Cassation

1 mars 1988

Le Tallec, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

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