Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de : 1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et

Article 3

—

Aucune émission d'obligations ne pourra être effectuée sans l'autorisation expresse du ministre de l'économie et des finances, qui en fixera les modalités. (1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale

Article 9

—

1865 portant : 1° que les fonctions de receveur général et de payeur dans chaque département de l'Empire sont réunies et confiées à un fonctionnaire qui prendra le titre de trésorier-payeur général ; 2° que les trésoriers-payeurs généraux seront substitués

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. II.

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

Cette dernière prise en charge ou ce remboursement se substitue immédiatement à la prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-1-24.

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Pour ces entités, l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code de la sécurité sociale

La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de la sécurité sociale

L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.

Article L5217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

. – S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. V. - (Abrogé).

Article 363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65

Code civil

En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux

Article 7

—

Lorsque qu'une attestation du directeur financier ou équivalent prévue au 5° du II, du montant de l'aide demandée au titre du présent III, est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable

Article 8

—

un établissement relevant, en matière d'inspection du travail, de l'agent désigné à cet effet par le ministre de la défense en application de l'article R. 8111-12 du code du travail, ce ministre et les autorités qu'il a désignées à cet effet sont substitués

Article 174

—

-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. III.

Article 152

—

L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l'établissement public.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82

Code de la construction et de l'habitation

généraux fixés aux titres III à VII, pour le champ technique concerné par la solution proposée ; d) La justification que la solution prévue permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Ce marquage ne se substitue pas au marquage CE quand ce dernier est exigible au titre d'un acte de l'Union européenne.

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer

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