du traitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... avait soutenu dans ses écritures d'appel que le dommage subi

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par la victime à une certaine somme, de condamner la caisse, agissant pour

parties civiles constituées, qui n'ont fait qu'exercer leurs attributions en faisant usage de la force dans la mesure nécessaire pour s'assurer de la personne du prévenu mais qui n'ont à cette occasion subi

le troisième moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion au motif qu'il n'en a pas subi

le moyen, de première part, elle n'avait d'autre obligation que de procéder à l'assemblage du matériel selon les plans fournis par la société SOGEM, de sorte que la Cour qui a constaté que le dommage subi

X... et la compagnie d'assurance la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les manquements imputés à l'avocat étaient à l'origine directe des préjudices subis et notamment de la

de son imposition de solidarité sur la fortune, elle ne pouvait légalement déduire de l'incidence fiscale, sur cette imposition, de l'acte litigieux instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi

; que la société DPP faisait valoir en l'espèce que l'existence du lien de causalité entre le fait de la société [P] et le dommage subi n'avait été révélée que par le rapport d'expertise en date du 28

code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir

la société MGA et la société Joly Forestier Travaux, définissant l'« objet de la garantie » en cas d'« accident du véhicule » assuré, stipulait que « l'assureur garantit l'assuré contre les dommages subis

existence que le décès de la victime a entraînés sur le mode de vie de ses proches au quotidien, partageant une communauté de vie avec elle, ce qui ne peut donc exclure, par définition, les troubles subis

le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Massane loisirs et la compagnie Groupama Sud font grief à l'arrêt d'avoir dit que la première était tenue de réparer l'entier préjudice subi

pris de la violation de l article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3 et 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l arrêt attaqué a jugé que Danièle Z... n° avait subi

visite de reprise par le médecin du travail, se trouvait suspendu en conséquence de l'accident dont il avait été victime, de ne lui avoir accordé qu'une indemnité globale en réparation du préjudice subi

[U], recevable et bien fondé en son action engagée à l'encontre de la banque pour soutien abusif à compter de mai 2009, de la condamner à réparer le préjudice subi par M.

Par l'arrêt du 21 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par la société Teamnet et désigné un

producteurs des oeuvres contrefaites, qui "entendent soutenir la demande des sociétés d'édition", "limitent" leurs demandes à un euro symbolique de dommages-intérêts ; que cela signifie qu'ils n'ont subi

le pourvoi formé par : - MONNET Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation