permettent pas d'affirmer que la TVA était incluse ; "alors, d'une part, que le régime réel simplifié a pour conséquence de modifier la périodicité, et non le contenu, des déclarations des sommes sujettes

de l'article 803-7 du Code de procédure pénale », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; 2°/ d'autre part, que ne peut faire l'objet d'aucune mesure de sûreté

publique tant à raison des risques de troubles à la sûreté publique qu'entraînerait [son] maintien sur le Territoire (manifestations violentes) que des risques de mutinerie dans la seule maison d'arrêt

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2003), qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. et Mme Y... au sujet

[P], qui s'étaient mariés sans contrat préalable, des difficultés sont nées au sujet de la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 La société Seris sûreté

[N] a été engagé en qualité d'opérateur de sûreté, le 1er octobre 2003, par la société Securitas France.

domicilié en cette qualité audit siège SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Le prêt initialement consenti par le CREDIT FONCIER DE FRANCE a été transféré à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste ne peut se voir imputer à faute la disparition de sa propre sûreté

délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles 210 et 216 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas réunies que la demande de mainlevée des mesures conservatoires et des sûretés

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le délai de la prescription extinctive court à compter de jour où le titulaire du droit sujet à prescription a connu ou aurait dû

code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

A..., au sujet de laquelle il manquait la condition relative à la liste limitative des travaux fixée au tableau ; qu'en statuant sur le caractère professionnel de la maladie dont M.

non-réalisation de la vente, quelle que soit la réalisation de la condition suspensive relative au prêt ; qu'en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'une indemnité d'immobilisation mais d'une clause pénale sujette

violation des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eddy X... à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, et a fixé la période de sûreté

précise expressément que le contribuable, pour être poursuivi, doit avoir "volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" ou avoir "volontairement dissimulé une part des sommes sujettes

contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 7 juin 1991, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 20 ans la période de sûreté

énonciations, qui ne caractérisent pas le fait d'avoir embarrassé la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté