janvier 1998), d'avoir déclaré irrégulières les listes présentées lors de l'élection du 10 décembre 1997 par la Coordination nationale des travailleurs français (CFNT) dans le collège salariés des sections

X... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Cergy-Pontoise de cette société, alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2024), la société Palazzo immo (l'agent immobilier), soutenant bénéficier d'un mandat de vente d'un immeuble, a assigné la société civile immobilière D2L (la SCI),

de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de Mme

municipal de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes) du 8 octobre 1985 autorisant le maire à signer un marché de travaux sur le chemin départemental 124, et à la consignation au profit de la section

X... a demandé à la section disciplinaire de supprimer certaines écritures d'un mémoire de M.

modifié ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 28 novembre 1985 approuvant les statuts de la section

examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen de BTS comptabilité et gestion des organisations, session

le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs aux constructions sur les parcelles cadastrées section

communication du procès-verbal de correction de sa copie rendue à l'issue de l'épreuve de note de synthèse du concours interne de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation organisé au titre de la session

opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la « fiche de notation » établie par le jury de la session

#EAGGF, Guarantee Section - Clearance of accounts.#Case 214/86 R.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 23 settembre 1986.#AKZO Chemie BV e AKZO Chemie UK Ltd contro Commissione delle Comunità europee.#Concorrenza - Accertamenti della Commissione.#Causa 5/85.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 28 giugno 1979.#SA Nicolas Corman & Fils contro Hauptzollamt Aachen-Süd.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Düsseldorf - Germania.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 4 dicembre 1980.#Procureur de la République contro Samuel Wilner.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Paris - Francia.

copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage définissant la limite du chemin des Pins par rapport à leur propriété cadastrée section

, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 10 aprile 2003. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 89/655/CEE - Trasposizione incompleta.