système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit fichier LAPI), des informations sur le déplacement de ce véhicule, lesquelles ont également permis l'identification d'une autre voiture Seat

géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d'un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte

privé que des avantages ouverts aux maîtres du secteur public, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité susvisée, sans procéder à une comparaison d'ensemble des avantages respectifs ouverts aux maîtres

privé que des avantages ouverts aux maîtres du secteur public, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité susvisée, sans procéder à une comparaison d'ensemble des avantages respectifs ouverts aux maîtres

les clients de son secteur à son cocontractant situé sur un autre secteur géographique et ce, au détriment de la société qui dispose de l'exclusivité de la distribution sur le même secteur géographique

X... faisait état "d'une baisse du chiffre d'affaires concernant les secteurs géographiques 28, 78 et 92", il n'indiquait nullement que cette baisse aurait concerné le premier trimestre 1984, de sorte

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 30 avril 1997), qu'aux termes d'un

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nancy, 4 juin 1997), que,

Froger, avocat de la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que Mme Y..., gérante

son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme Q... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa septième

obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, M. et Mme X... l'ont assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique pris en sa septième

, dans le litige les opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

V... et de Mme M..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132

P..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code

avocat de la société Software2markets, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Méga international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa septième