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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

sans excéder 44 heures par semaine) - période de faible modulation entre le 1er octobre et le 31 mars remise à zéro au 1er avril » ne comporte pas non plus de programme indicatif de la répartition de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que l'employeur qui entend combattre la présomption

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01288

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

qu'il exerce les fonctions de chargé de mission avec le statut cadre ; que son lieu de travail est à Limoges, alors que, depuis l'origine, son domicile est situé à [...] où il retourne chaque fin de semaine

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100674

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

faisait valoir que son activité de juriste était spécifique et continue en renvoyant à deux attestations dont il résultait qu'il consacrait, en plus de son travail, plus de trente-cinq heures par semaines

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

prenait par le cou pour le rassurer et l'invitait dans sa chambre pour le caresser ; qu'à partir de décembre 1994, les faits étaient devenus plus poussés à telle enseigne qu'à trois reprises dans la même semaine

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c9

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Francis X... la somme de 59 829,38 francs au titre du préjudice subi par ce dernier ; "aux motifs que, les faits reprochés à Pierre Y... avaient selon l'expert entraîné un arrêt de travail de 4 semaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que

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CC

soc

61372328cd58014677406300

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société n'a pas prétendu que la création d'un poste de caissière stricto sensu impliquait nécessairement la suppression de 5 heures de travail par semaine

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CC

soc

61372388cd5801467740b040

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel

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CC

soc

6137265ecd5801467742507e

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

par l'employeur du 17 au 23 juin et du 22 juillet au 12 août pour le premier, du 17 au 23 juin et du 12 août au 1er septembre pour le second ; que le 18 avril 1996 la société leur a proposé quatre semaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01163

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

prévoit, en son article 27, §1er, que « Les sanctions dont peuvent être frappés les agents permanents pour faute de service sont : - l'avertissement ; - le blâme ; - la mise à pied de un jour à une semaine

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soc

613723e5cd5801467740f8ba

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... a prétendu qu'il bénéficiait seulement d'un temps de pause de 1 heure 30 mn par semaine ; que dès lors en retenant que le salarié bénéficiait d'un temps de pause de 5 heures par semaine, la cour d'appel

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CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de travail de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

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CC

soc

61372417cd5801467741220a

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de travail de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00323

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

son bordereau de communication de pièces, dont il faisait spécialement état dans ses conclusions d'appel, et qui établissaient qu'il travaillait de 16 h à 23 h du lundi au samedi, soit 42 heures par semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

déterminer le droit à congé des salariés à temps partiel, elle procède à une proratisation du nombre de jours de congés en fonction du nombre de jours normalement travaillés par le salarié dans la semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00646

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

quand dans ses écritures d'appel, la salariée présentait un décompte des heures supplémentaires accomplies durant les trois dernières années en précisant n'avoir jamais travaillé moins de 60 heures par semaine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200937

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'entreprise ; que le personnel transporteur routier de la société se voit appliquer une durée équivalente de travail de 172 heures garanties ; que lors de leur prise de congés payés à hauteur d'une semaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00040

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[S] ne communique aucun décompte précis, se contentant de procéder à une évaluation forfaitaire de ce qu'il estime lui être dû, sur la base d'une moyenne de 25 heures supplémentaires par semaine" et qu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

présents l'intérêt d'une grève à laquelle appelle l'organisation syndicale qu'il représente ; que la licéité d'une telle réunion est subordonnée à la formulation d'une demande d'autorisation au moins une semaine

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