d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé

Etienne, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur

Thierry, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Gan santé

que l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant seulement que " le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé

octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 16-86.058), l'a condamnée pour pratique commerciale trompeuse, à 7 000 euros d'amende, et pour infractions au code de la santé

hospitalier de Besançon et ont suscité des interrogations répercutées par le directeur de l'établissement français des greffes dans le courrier adressé le 8 octobre 1997 à la direction générale de la santé

d'administrateur judiciaire de la société FAC, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société WEST SAN

The security guard later stated to the police that when he had approached him, B.J. had first responded to his questions with a single word (“ Bulovka ”) but had then started talking calmly and had said

BOUCHET, substitute générale, Par décision du 13 décembre 2019, le directeur de l'hôpital de [Localité 2] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé

MOTIFS, 1- Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé A l'appui de son appel, M.

des articles L. 1-4, R. 296 du Code des débits de boissons en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité relative aux conditions dans lesquelles a été effectuée la prise de sang

Françoise, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, 2°/ Monsieur Z...

Françoise, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), 2°/ Monsieur Y...

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Laurence Y... sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino

Il résulte des deux derniers qu'un ambulancier est un professionnel de santé. 6. Pour rejeter la demande de M.

exercer dans un climat normal ; qu'elle aurait ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'empêchement pour un notaire d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état de santé

[D], n'ayant pu comparaître pour des raisons de santé, et procédé à l'examen de l'affaire en son absence, alors « que le rejet d'une demande de renvoi doit être suffisamment motivé, notamment au regard