Pour assortir de pénalités de retard à compter du 24 décembre 2014 la condamnation de la société Sonimen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 40 654,12 euros, puis dire que la créance de

[V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

dans la réitération de la vente par acte authentique, alors, selon le moyen, que, sauf abus, l'exercice d'un droit n'est pas fautif ; qu'en écartant toute indemnisation de l'acquéreur du chef d'un retard

une carte d'assuré social et en l'empêchant ainsi de percevoir certaines prestations alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait procédé avec un retard de près de trois années à la délivrance

X... a été engagé, le 1er octobre 1979, en qualité de technicien par la société Entrepose Montalev ; que, par lettre du 19 septembre 1994, l'employeur l'a informé de sa mise à la retraite à compter du

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre aux conclusions d'appel de Mme X..., soutenant que son époux, qui avait cotisé pour deux retraites

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réparation du préjudice résultant du retard dans la livraison du matériel commandé, alors, selon le pourvoi, que lorsque les parties ont entendu fixer

qui y figurait ; Attendu que la société Pluri Publi fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'est pas démontré de violation de la clause de non-rétablissement, d'avoir rejeté en conséquence sa

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Pour ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, l'arrêt relève que, sur les neuf retraits effectués au guichet d'agences

« pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée » si lesdites cotisations complémentaires de retraite avaient été réglées pour la période prescrite et fait droit à cette demande à hauteur de

servies pendant l'année en cours ; que les sommes perçues sur les revenus professionnels d'activité antérieure à la retraite de M.

à la date de la cession, et non à la date de l'exercice de la faculté de retrait, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. 2°/ que la faculté de retrait ne peut être exercée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise de participation, (RNP), société à responsabilité limitée

avec prise d'effet immédiat, ce dernier lui ayant au préalable fait part de sa volonté de prendre sa retraite six mois plus tard ; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Regain, dont le siège social est ...

Ce rétablissement prospère n'a pu intervenir qu'en raison de la mauvaise foi et des manœuvres de MM.

ainsi libellée : "En partant, le praticien, quelle que soit la partie ayant résilié, et quelle que soit la date de résiliation, s'interdit, dans un périmètre couvrant l'intégralité des communes de Paris