poste de métrologue supprimé appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par Mme [E] et, dans l'affirmative, si l'employeur ne s'était pas conformé à son obligation de respecter

chef de préjudice doit être évalué à 100 000 francs ; "que de la même manière, les agissements de Jean Y... ont privé Fernande X... d'une chance de recouvrer tout ou partie des sommes dont la société restait

tenue civile'', mais qu'''un doute subsiste quant à cette pratique'' ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que la législation en vigueur quant aux temps d'habillage et de déshabillage n'est pas respectée

manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en écartant la demande des époux Y... qui invoquaient le dol des cédants en raison de l'indication erronée figurant dans l'acte de cession quant au respect

Dire et juger que la Jyske Bank n'a pas respecté son obligation de mise en garde eu égard à l'endettement excessif.

sauf en ce qu'il l'a condamnée pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.

dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ;

« que la preuve du respect des durées maximales de travail et minimales de repos prévues par le code du travail, incombe à l'employeur ; qu'en déboutant M.

à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite de démontrer qu'il a respecté

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée)

Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

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siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-10.072 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - Chambre 11), dans le litige les opposant à la société Gaz Réseau

de la taxe foncière soit en conformité avec la loi ", cette circonstance n'est pas de nature à démontrer qu'aucun vote n'était intervenu sur cette répartition à la réunion précédente et que le président