demande d'avis de réception et le délai de recours est d'un mois. 5.

sur ce recours, le tribunal de proximité de Gonesse, qui avait au demeurant été avisé de ce recours, a violé l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article

de recours amiable ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de

La société Kermaz a formé un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que le délai du recours préalable de l'employeur à l'encontre de la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle

la profession de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de recours en violation du principe susvisé ; 2°/ que le recours formé contre une décision du directeur

1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis à recours

de ses repos hebdomadaires et quotidiens, les plannings versés ne représentant, jusqu'au mois de janvier 2016 inclus, que les temps de travail prévisionnels et d'astreinte et non les temps de repos et

du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis à recours

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1993, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable comme tardif le recours

-G... a formé un recours contre cette décision par une lettre du 12 avril 2017 puis un second recours par une lettre du 7 novembre 2017 en son nom et au nom de la société N...-D...

X... a fait valoir que les dispositions régissant les demandes de remise de majorations de retard n'avaient pas été respectées, la compétence appartenant en l'espèce à la commission de recours amiable

appelé en garantie les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de tout motif consacré aux recours

tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable comme ayant été formé hors délai, après

Après le rejet de sa réclamation devant la commission de recours amiable, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.